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2019202613 4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
Texte législatif (3 Articles)
La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
Les réserves émises et les notifications formulées en vertu des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet.
Les listes accessibles au public de données relatives aux autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § 3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 4 avril 2019.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
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(1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1279 (2018-2019) N os 1, 1bis à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 3 avril 2019.
Discussion.
Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit