BE
2019202559 8 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution et à l'article 94, § 1er bis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2018-12-21/C1 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (WWW.lachambre.be) Document : K54-3679 Compte rendu intégral: 25 avril 2019
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
De Minister van Sociale Zaken, La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit