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2019202519 2 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2019-2020
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2017, à la phrase introductive, le montant de "459,08 euros" est remplacé par le montant de "463,67 euros".
A l'article 69 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2011 et modifié par les arrêtés ministériels des 16 avril 2013, 20 juillet 2015 et 3 septembre 2017, la série de tranches de salaire est modifiée comme suit
1° la tranche de salaire 76 est remplacée par la tranche de salaire suivante
Numéro de
la tranche
de salaire Limite inférieure Limite supérieure Base de calcul 76 73,3787 74,1858 73,3787
2° une tranche de salaire 77 est insérée, rédigée comme suit
Numéro de
la tranche
de salaire Limite inférieure Limite supérieure Base de calcul 77 74,1859 74,1859
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Signatures
Bruxelles, 2 juin 2019.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1octies, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 25 avril 2015;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 110, § 5, modifié par les arrêtés royaux des 4 août 1996 et 23 juillet 2012 et l'article 119, 2°;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 avril 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête