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2019202372 22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2017 est completé par la définition suivante
- 'délégué à la protection des données' : le délégué désigné par l'Agence en application de l'article 37.1. a) du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Dans l'article 25/5 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré
"Les données figurant dans le registre d'exposition peuvent être utilisées à des fins de statistiques".
A l'article 25/6, 1° de la même loi inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'à la nationalité' sont abrogés.
Dans l'article 25/7, 4° de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée' sont remplacés par les mots 'délégué à la protection des données'.
Dans l'article 25/12 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privé à l'égard des traîtements de données à caractère personnel' sont remplaces par les mots ', la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel'.
Travaux parlementaires
Chambre de répresentants Documents : 54-3586 Compte rendu intégral : 4 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit