2019202323 12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

L'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifiés par les arrêtés royaux des 9 décembre 2015, 17 octobre 2016, 22 juin 2017, 22 février 2018 et 6 septembre 2018, est remplacé par ce qui suit

"Art. 5. Sont chargés de la constatation des infractions aux articles 106, § 4, et 107, § 4, du Livre premier du Code pénal social, ainsi que de la constatation des infractions aux articles 137/1, 137/2, 152/1, 209, 210, 211, 232 à 235 y compris, du livre 2 du Code précité, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants

- la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

- la direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

- l'Office national de Sécurité sociale;

- l'Office national de l'Emploi;

- FEDRIS;

- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

- l'Office national des vacances annuelles;

- FAMIFED;

- le service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail.".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit

"Art. 6/2. Sont chargés de surveiller le respect des articles 30ter, 30quater et 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visée à l'article 148 du Code pénal social et de leurs arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/3, rédigé comme suit

"Art. 6/3. Sont chargés de surveiller le respect de l'article 4bis de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique, pris en exécution de l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visé à l'article 184/1 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/4, rédigé comme suit

"Art. 6/4. Sont chargés de surveiller le respect de l'article 7/1 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visé à l'article 188/2 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/5, rédigé comme suit

"Art. 6/5. Sont chargés de surveiller le respect de l'article 353bis/8 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les inspecteurs sociaux de l'Office National de la Sécurité sociale.".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Le Ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale,

P. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 29 novembre 2018 (Emploi), le 7 décembre 2018 (Affaires sociales) et le 19 décembre 2018 (Justice);

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 22 mai 2018, sur la modification prévue à l'article 5 du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 5 février 2019;

Vu l'avis n° 65.515/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Ministre chargé de la lutte contre la fraude sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons