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2019202159 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la subvention " Forfait de fonctionnement " des centres de Télé-Accueil agréés
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Dans l'article 1846, § 3, alinéa 1, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêtés du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, les mots " de 28.200 " sont remplacés par les mots " de 33.200 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 28 mars 2019.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 624/20, inséré par le décret du 27 mars 2014;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la santé, donné le 7 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2018;
Vu le rapport du 22 novembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du de l'organe de concertation intra-francophone, donné le 19 décembre 2018;
Vu l'avis n° 65.225/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête