BE
2019202108 28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle, la dénomination "Chambre patronale des Employeurs permanents des Arts de la Scène d'expression française" est remplacée par "La Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles".
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons