2019202057 21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément et au subventionnement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Dans la deuxième partie, Livre II, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un Titre VIII, comprenant les articles 235 à 235/12, rédigé comme suit

" Titre VIII. - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Dans le même Code, il est inséré une annexe 2/1 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. " Annexe 2/1 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Modèle d'attestation incendie des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Vu le rapport établi par....................................................................................................., Chef du Service d'incendie, le......................., concernant le service/dispositif* d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre dénommé...................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................. . . . . .,

situé............................................................................................................................................ . . . . .

.................................................................................................................................................... . . . . .

et géré par................................................................................................................................. . . . . . .

................................................................................................................................................... . . . . .,

Je soussigné,.............................................................................................................................. . . . . .,

Bourgmestre de.......................................................................................................................... . . . . .

Première possibilité*

marque mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie.

Seconde possibilité*

ne marque pas mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie, pour les raisons suivantes

..................................................................................................................... . . . . .

.................................................................................................................................................... . . . . .

.................................................................................................................................................... . . . . .

.................................................................................................................................................... . . . . .

En conséquence,

Première possibilité**

la mise en activité - la poursuite des activités du service/dispositif d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre susvisé est autorisée pour une période de quatre ans ** - de......................... (à préciser si la période est inférieure à quatre ans).

Deuxième possibilité**

la mise en activité - la poursuite des activités de service/dispositif d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre susvisé est autorisée pour une période de.............................. et jusqu'à la date du..........................................

Durant cette période, il devra être satisfait, en matière de sécurité et de protection contre l'incendie, aux points ci-après

-

-

-

Une vérification devra être effectuée par le Chef de service d'incendie.

Troisième possibilité*

la mise en activité - la poursuite des activités - n'est pas autorisée*.

Le Bourgmestre,

(date et signature)

(*) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application.

(**) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application et compléter. "

Signatures

Namur, le 21 mars 2019.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 149/14, alinéas 1er, 6°, et 2, 149/15, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 6, 149/16, 149/17, alinéas 1er et 3, et 149/18, alinéa 2, insérés par le décret du 1er mars 2018;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 6 février 2019;

Vu le rapport du 22 novembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 65.416/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 17 décembre 2018;

Considérant l'avis du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, donné le 10 décembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête

Le public visé à l'article 149/14, 6°, du Code décrétal est

1° en ce qui concerne les formations : les pouvoirs locaux et les organismes reconnus ou agréés par la Région en matière d'action sociale, de santé et de logement;

2° en ce qui concerne la sensibilisation : tout public à l'exception du public scolaire.

12. Le contrôle administratif, financier et qualitatif des services et dispositifs est exercé par les agents désignés au sein de l'Administration.

Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ".