BE
2019201688 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
Texte législatif (2 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents parlementaires : 277 (2018-2019) n° 1 Projet de décret 277 (2018-2019) n° 2 Rapport Compte rendu intégral : 25 février 2019 - N° 62 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2019
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit