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2019201676 29 MARS 2019. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le premier trimestre de l'année 2019
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Une dotation de 273.000 euros (deux cent septante-trois mille euros) est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC: PCHQBEBB).
Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019.
Le payement de ce subside s'effectuera après la signature du présent arrêté;
La dotation sera utilisée conformément au budget 2019 du KCE.
Le KCE transmet dans le courant de l'année 2020 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2019 au Directeur général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale.
Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2020.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi des finances pour l'année budgétaire 2019 du 21 décembre 2018, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2019;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons