BE
2019201564 17 MARS 2019. - Arrêté royal octroyant une contribution à Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2019
Texte législatif (2 Articles)
Une contribution de 15.000 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2019, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n° 240-C0801160.1 de UBS S.A., case postale, CH-1211 Genève 22, code Swift : UBSWCHZH80A et n° IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus précisément les articles 121-124;
Vu la loi du 21 décembre 2018 de Finances pour l'année budgétaire 2019;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 20 février 2019;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons