2019201415 2 MAI 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 24-03-2023)

Texte

[Abrogé] <AR 2023-03-13/03 , art. 36, 003; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-03-2023 publié le 24-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 09-01-2020 publié le 23-01-2020

Article modifié : 2