BE
2019201357 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne
Texte législatif (2 Articles)
La Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons