2019201356 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale

La Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons