BE
2019201338 25 FEVRIER 2019. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 07-02-2024)
Texte législatif (2 Articles)
Par le présent décret, la langue des signes allemande est reconnue comme langue à part entière.
la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour permettre, faciliter et encourager l'utilisation de la langue des signes allemande dans les différents domaines relevant des compétences de la Communauté germanophone. A ces fins, il peut notamment
1° octroyer des subsides pour organiser, co-organiser ou soutenir des mesures de sensibilisation;
2° fixer des dispositions exécutoires afin de permettre, faciliter et encourager la connaissance et la transmission de la langue des signes allemande ainsi que le développement de moyens didactiques pour son apprentissage;
3° déterminer un lieu de contact en région de langue allemande où les intéressés peuvent s'adresser pour être informés des offres de soutien.
Le Gouvernement adopte les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sur proposition ou avis [ '> 1 du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée] '> 1 .
----------
( 1 )<DCG 2023-11-13/18 , art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents parlementaires : 274 (2018-2019) n° 1 Projet de décret 274 (2018-2019) n° 2 Rapport Compte rendu intégral : 25 février 2019 - n° 62 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2019
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 13-11-2023 publié le 07-02-2024
Article modifié : 2