BE
2019201335 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13. 2005 relative aux communications électroniques
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Document parlementaire : 280 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 25 février 2019 - n° 62 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 25 février 2019.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit