2019200955 18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS

L'attestation mentionnée à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, délivrée aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS, reprend les données suivantes

1° les nom, prénom, domicile et numéro de registre national du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS;

2° le numéro de l'attestation;

3° la date à laquelle sont remplies les conditions de subventionnement mentionnées au chapitre 2 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

4° l'indication qu'il s'agit d'un bénéficiaire des mesures AktiF ou des mesures AktiF PLUS;

5° la durée de validité de l'attestation;

6° la date à laquelle l'attestation est établie;

7° la signature de l'agent de l'Office de l'emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Eupen, le 18 décembre 2018.

La Vice-Ministre-Présidente,

Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme,

I. WEYKMANS

Préambule

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2, 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 4, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la proposition formulée par le Comité de gestion de l'Office de l'emploi en date du 20 novembre 2018;

Arrête