2019200913
BE
BE
2019200913 28 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2019 et mise à jour au 16-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019200913
Art. 1 2019200913 28 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2019 et mise à jour au 16-04-2019)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2019-04-07/04 , art. 5, 002; En vigueur : 16-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-2019 publié le 16-04-2019