2019200911 1 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

L'article 18, 3°, de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est remplacé par ce qui suit

" 3° les demandeurs de protection internationale qui, quatre mois après avoir introduit leur demande de protection internationale, n'ont pas reçu de notification de la décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides rejetant la demande et ce, jusqu'à la décision définitive dans le cadre d'une demande de protection internationale, telle que visée à l'article 1, § 1er, 19°, de la loi du 15 décembre 1980. ".

L'article 19, 3°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" 3° les demandeurs de protection internationale qui, quatre mois après avoir introduit leur demande de protection internationale, ont été autorisés à travailler en application de l'article 18, 3°, ci-dessus, pour autant que le recours précité devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ait été introduit avant le 22 mars 2018. ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 5, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'article 10 de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2018;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis n° 65.200/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons