BE
2019200852 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi qu'à la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015
Texte législatif (3 Articles)
L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi que la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.
La Communauté germanophone accepte les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017.
Les amendements apportés à l'accord mentionné à l'article 1er conformément à l'article 53 dudit accord sortiront leur plein et entier effet.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 28 janvier 2019.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Session 2018-2019
Document parlementaire : 270 (2018-2019) n° 1 Projet de décret
Compte rendu intégral : 28 janvier 2019, n° 61 Discussion et vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit