2019200805 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est établie pour l'année 2019 comme suit

- maisons d'accueil : 1632 places;

- maisons de vie communautaire : 211 places;

- abris de nuit : 230 places.

Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit

Province Maison d'accueil Maison de vie communautaire Total Brabant wallon 162 10 172 Hainaut 633 78 711 Liège 484 73 557 Luxembourg 149 39 188 Namur 204 11 215

Signatures

Namur, le 31 janvier 2019.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 66 à 117;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;

Après délibération,

Arrête