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2019200795 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 14 au programme 11 de la même division organique.
La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 14 12.01.11 13.600 13.600 + 1.000 - 14.600 13.600 DO 14 41.06.03 1.500 0 - 1.000 - 500 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 7 décembre 2018.
C. DI ANTONIO
J.-L. CRUCKE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 23;
Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base,
Arrêtent