2019200791 4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Des crédits d'engagement à concurrence de 439 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 7.922 8.402 + 439 - 8.361 8.402 DO 15 74.03.01 963 417 - 34 - 929 417 DO 15 12.01.02 993 675 - 144 - 849 675 DO 15 12.12.02 354 185 - 60 - 294 185 DO 15 12.13.02 1.560 1.759 - 124 - 1.436 1.759 DO 15 35.05.02 159 155 - 2 - 157 155 DO 15 51.01.02 6 15 - 6 - 0 15 DO 15 12.12.03 933 357 - 49 - 884 357 DO 15 74.01.04 70 50 - 20 - 50 50

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 4 décembre 2018.

J.-L. CRUCKE

R. COLLIN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 4;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de permettre l'engagement des montants nécessaires à la mise à disposition de l'Organisme payeur de Wallonie de ressources informatiques externes via les marchés publics mis en oeuvre par le DTIC,

Arrêtent