2019200512 31 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

L'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité est complété par le 7° rédigé comme suit

" 7° l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. ".

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 septembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 12 octobre 2018;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons