2019200345 10 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 10 janvier 2019.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, l'article 9, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2018;

Vu le rapport du 2 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, rendu le 23 juillet 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, rendu le 27 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête