2019200089 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 136 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales entre en vigueur le 1er janvier 2019 en vertu de l'article 136, alinéa 1er, à l'exception des articles énumérés ci-dessous, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en vertu de l'article 136, alinéa 2

- l'article 7, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 8, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 9, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 10;

- l'article 11, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 12, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- à l'article 13, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020

- le montant visé à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°;

- l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 2°;

- l'article 13, § 1er, alinéa 2;

- le montant visé à l'article 13, § 2;

- l'article 13, § 3.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du montant de l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°, les montants prévus par les articles 42bis, § 2, et 50ter, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales restent d'application. En attendant l'entrée en vigueur de l'article 9, l'allocation mensuelle de base visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, est celle prévue par l'article 40 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;

- l'article 14, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 15, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 16, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 17, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 18, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;

- l'article 125.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 20 décembre 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances,

de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 136;

Vu le rapport du 10 juillet 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2018;

Vu l'avis du Comité " Familles " de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 28 août 2018;

Vu l'avis n° 64.357/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête