2019200088
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2019200088 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01 , art. 8)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2022 et mise à jour au 09-03-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019200088
Art. 1 2019200088 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01 , art. 8)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2022 et mise à jour au 09-03-2022)
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Texte
[Abrogé] <L 2022-02-28/04 , art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 28-02-2022 publié le 09-03-2022
MODIFIE PAR
Loi du 28-04-2019 publié le 06-05-2019
Article modifié : BEKRACHTIGING