2019200083 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 194du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

A l'article 194, § 1er, 3 e alinéa, les mots " 5.113 euros " sont remplacés par les mots " 10.561,59 euros ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 20 décembre 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances,

de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015 et du 23 mars 2017;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé;

Vu le rapport du 21 juillet 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération,

Arrête