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2019042986 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2251 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
Texte législatif (2 Articles)
La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) consenti par Madame Denise HEYMANS, ayant eu son dernier domicile à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Ferdinand Elbers, 20, née à Namur le 1er septembre 1925, veuve non remariée de Monsieur Hubert Toussaint, non cohabitante légale, décédée le 28 juillet 2018 à Anderlecht.
Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2019.
Par le Collège,
B. TRACHTE
Présidente du Collège
A. MARON
Membre du Collège Chargé de la Santé
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
VU
la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;
VU
la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;
VU
le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
VU
l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;
VU
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;
VU
l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 octobre 2019 ;
VU
la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 28 novembre 2018 ;
CONSIDERANT
l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;
CONSIDERANT
que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;
Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé,
Arrête