2019042966 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

Dans la partie I, a) de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 septembre 2019, la modification suivante est apportée

au chapitre 1, § 110000, la disposition suivante est supprimée

Criterium

Critère Code

Code Benaming en verpakkingen

Dénomination et conditionnements Opm.

Obs. Prijs

Prix Basis van tegemoetk.

Base de rembours. I II B Basecal 100

(Vitaflo International Limited) 3154-564 30 x 21,5 g (06/2016) M 48,67 48,67 7,30 11,90 7001-845 * 1 x 21,5 g (06/2016) 1,4560 1,4560 7001-845 ** 1 x 21,5 g (06/2016) 1,2190 1,2190

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 1er juin 2018;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 10 juillet 2019;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 juillet 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 27 septembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis 66.656/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;

Nous avons arrêté et arrêtons