2019042944 18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2019 et mise à jour au 25-06-2020)

Le Ministre du Budget est chargé de présenter, au nom du Gouvernement, au Parlement de la Communauté française, le projet de décret dont la teneur suit

Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 10.565.723.000,00 euros, se décomposant comme suit

- Recettes courantes (Titre I) : 10.554.225.000,00 euros.

- Recettes en capital (Titre II) : 11.498.000,00 euros.

Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.

1 . [ '> 1 En application de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française est chargé de verser à la Communauté française, pour l'année 2020, un montant de 7,5 millions .] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 28 2020-06-18/08 , art. 1, 002; En vigueur : 18-06-2020>

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Initial

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2019, p. 119505)

Travaux parlementaires

Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 31-1. - Exposé particulier, n° 31-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 31-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 31-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 18 décembre 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge

Bruxelles, le 18 décembre 2019.

P.-Y. JEHOLET

Ministre-Président

Fr. DAERDEN

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement

B. LINARD

Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes

V. GLATIGNY

Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

C. DESIR

Ministre de l'Enseignement obligatoire

Préambule

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 18-06-2020 publié le 25-06-2020

Article modifié : 5/1