BE
2019042939 19 DECEMBRE 2019. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.421.167.000 euro conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles - Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2021, p. 46569)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2019-2020 B-12/1 Projet d'ordonnance B-12/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séances des jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019 Adoption : séance du vendredi 13 décembre 2019
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2019.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit