2019042937 17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 11 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Sans préjudice des dispositions de la présente ordonnance, les articles du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus 92 et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes communales, pour autant qu'ils ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus.

§ 2. Outre les dispositions visées au § 1er, les articles suivants de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes communales enrôlées à partir du 1er janvier 2020

Titre 1er : l'article 1er, alinéa 1er, 2°, alinéas 2 et 3 ; l'article 2, § 1er, 1° à 7° ; les articles 3 à 7 ; l'article 10, § 1er, § 3 et § 4 ; l'article 11 ; Titre 2 : les articles 13 à 18 ; Titre 3 : les articles 19 à 22 ; l'article 23, § 1er ; les articles 24 et 25 ; les articles 27 à 70, à l'exception des articles 43 à 48 ; l'article 72 ; Titre 4 : les articles 74 à 83 ; Titre 5 : les articles 85 à 89 et les articles 92 à 96. § 3. Les procédures de recouvrement entamées avant le 1er janvier 2020 sur la base des dispositions visées au § 1er demeurent valables et autorisent de continuer les poursuites sur la base des dispositions visées au § 2.

§ 4. Les dispositions visées au § 2 sont considérées comme faisant partie intégrante des règlements-taxes qui ne les viseraient pas, que ces règlements portent sur des exercices antérieurs ou postérieurs à 2020. ".

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2019-2020 Documents du Parlement : A-87/1 Proposition d'ordonnance. A-87/2 Rapport. A-87/3 Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 décembre 2019.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement,

de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit