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2019042908 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 176.150,14 EUR à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles (sau)
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Une subvention facultative de cent soixante-seize mille cent cinquante euros et quatorze cent, (176.150,14 EUR) est accordée à la Société d'Aménagement Urbain.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.22
La subvention a pour objet le financement des études de projet nécessaires pour la rénovation du rez-du-chassée du Brussels Info place " BIP ", situé au coin de la Place Royale et de la Rue Royale 2-4 à Bruxelles.
§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société d'Aménagement Urbain qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 176.150,14 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Le ministre chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année 2019 du 21 décembre 2018 ;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;
Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre et décembre 2019 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2019
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissements culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 176.150,14 EUR pour la réalisation de reconfiguration du rez-de-chaussée du BIP ;
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches.
Considérant que le programme de ce subside a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 3 octobre 2018.
Sur la proposition de Notre Première ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons