BE
2019042894 17 DECEMBRE 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l`énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 ;
2° les amendements aux annexes conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord de partenariat.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2019-2020 A-92/1 Projet d'ordonnance A-92/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 décembre 2019.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit