BE
2019042888 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs
(pour le règlement, voir : 2019-12-15/15 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 51, § 10;
Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs du 25 novembre 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons