2019042854 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2019 et mise à jour au 12-12-2024)

Le centre d'observation clinique sécurisé visé à l'article 6, § 1er, al. 3 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement est établi [ '> 1 à la prison de Haren, rue du Witloof 135, à 1130 Haren] '> 1 .

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( 1 )<AR 2024-11-26/06 , art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2024>

Le centre d'observation clinique sécurisé comporte 30 places.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'article 6, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-11-2024 publié le 12-12-2024

Article modifié : 1