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2019042847 BE

2019042847 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2019 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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