2019042845
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2019042845 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscript
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042845
Art. 1 2019042845 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscript
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Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)