2019042840 9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Dans l'article 115 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Toute fausse déclaration de transit reconnue au bureau de départ, lorsque l'intention frauduleuse est avérée, est punie des peines prévues, suivant le cas, par les articles 220 à 225, 227, 229 et 230 ou par l'article 231.".

L'article 202 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit

" § 3. Lorsque les personnes visées au § 1er ont commis l'infraction dans une intention frauduleuse, elles sont punies en outre d'un emprisonnement de huit jours à un mois.

Lorsque les personnes visées au § 1er ont commis l'infraction avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, elles sont punies d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".

Dans l'article 220 de la même loi, le paragraphe 2, remplacé par la loi du 17 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".

Dans l'article 228 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "si la saisie a eu lieu entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, sur les routes ou chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d `importation par terre, elle a été faite au premier bureau, ni" sont abrogés.

Dans l'article 229 de la même loi, les mots "Par dérogation à l'article 228, la" sont remplacés par "La".

L'article 256 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit

"Art. 256. § 1er. Sont punis d'une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés sans que celle-ci puisse être inférieure à 250 euros

1° tout emploi d'une marchandise étrangère, dans des conditions autres que l'usage spécial qu'elle devait recevoir suivant la déclaration faite à l'administration lors de l'importation définitive et qui a justifié l'octroi d'un régime d'imposition plus favorable que celui qui eut été appliqué si l'usage réel qui en serait fait eut été connu de la douane;

2° toute opération ayant pour but d'enlever ou de rendre à ladite marchandise les caractéristiques ou les propriétés à la présence ou à l'absence desquelles était subordonné, au moment de l'importation définitive, l'octroi d'un régime d'imposition plus favorable que celui qui eut été accordé en cas d'absence ou de présence desdites caractéristiques ou propriétés.

Les droits fraudés sont dus en sus.

§ 2. Lorsque les contrevenants ont commis, ou tenté de commettre, les infractions visées au § 1er avec une intention frauduleuse, ils sont en outre punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois. Lorsque les contrevenants ont commis les infractions visées au § 1er avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, ils sont punis d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".

Dans l'article 257, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "ou tente de donner" sont insérés entre les mots "Quiconque donne" et les mots ",sans autorisation préalable".

Dans l'article 259 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit

"Le contrevenant est puni en outre d'un emprisonnement de huit à trente jours. Lorsque le contrevenant a gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, il est puni d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.

Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

L'article 73 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"La fraude fiscale est en tout cas considérée grave lorsque les infractions visées à l'alinéa 1er sont en lien avec le territoire d'au moins deux Etats membres et entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10.000.000 euros.".

Dans le même Code, il est inséré un article 73nonies rédigé comme suit

"Art. 73nonies. La tentative de commettre une infraction visée à l'article 73, alinéa 3, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement.".

Dans le même Code, il est inséré un article 73decies rédigé comme suit

"Art. 73decies. Lorsque l'infraction visée à l'article 73, alinéa 3, est commise par une organisation criminelle au sens de l'article 324bis du Code pénal, le coupable est puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 5.000 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.".

Travaux parlementaires

[Chambre des représentants - (www.lachambre.be) - Documents : 55-0706 (2019/2020) - Compte rendu intégral : 28 novembre 2019] (Addendum, voir M.B. 09-01-2020, p. 323)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit