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2019042776 29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, la première phrase est complétée par les mots "ou ne commette de nouveaux crimes ou délits.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Document: 55-0489. Compte rendu intégral : 21 novembre 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit