BE
2019042774 29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont établis comme suit
En euros Crédits d'engagement -
Vastleggingskredieten Crédits de liquidation -
Vereffeningskredieten In euro Crédits dissociés Gesplitste kredieten Initial 1.418.498.000,00 1.417.798.000,00 Initieel Crédits supplémentaires 7.436.000,00 13.190.000,00 Bijkredieten Ajusté 1.425.934.000,00 1.430.988.000,00 Aangepast
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2019, p. 111052)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2019-2020 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-11/1 Projet d'ordonnance. B-11/2 Justification. B-11/3 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 novembre 2019.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2019.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit