2019042729
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2019042729 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042729 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042729 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Source: Finances
Publication: 12 décembre 2019
Numéro: 2019042729
page: 111431
Dossier numéro: 2019-02-17/10