2019042712
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2019042712 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042712 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire. - Traduction allemande
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28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 12 décembre 2019
Numéro: 2019042712
page: 111475
Dossier numéro: 2018-11-28/24