2019042696 28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 et des chapitres 3 et 4 du titre 3 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Le chapitre 4 du titre 2 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier 2020, en ce qui concerne le recouvrement des montants dus aux communes.

Les chapitres 3 et 4 du titre 3 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Ministre qui a les Finances, le Budget, la Fonction Publique et la Promotion du Multilinguisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 28 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,

S. GATZ

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 145, § 1er;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 11 septembre 2019 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis n° 66.626/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, après délibération,

Arrête