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2019042663 27 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données nécessaires à l'établissement de la balance des produits pétroliers
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par
1° pompe privée : établissement utilisant des carburants pour ses propres véhicules à partir d'un stock propre ;
2° pompe publique : établissement vendant des carburants au public ;
3° distributeur des produits pétroliers : entreprise distribuant des combustibles aux clients finaux ;
4° Direction générale de l'Energie : la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Les données visées à l'article 3, 10° et 11°, de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, sont transmises à la Direction générale de l'Energie à l'aide des modèles annexés au présent arrêté.
Les données visées à l'article 3, 10°, de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, sont transmises à la Direction générale de l'Energie annuellement par
1° les pompes privées, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'année à laquelle se rapporte l'information ;
2° les pompes publiques, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année à laquelle se rapporte l'information.
Les données visées à l'article 3, 10° et 11°, de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, sont transmises par les distributeurs des produits pétroliers à la Direction générale de l'Energie annuellement, au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année à laquelle se rapporte l'information.
L'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers est abrogé.
Signatures
Bruxelles, le 27 novembre 2019.
M. C. MARGHEM
Préambule
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, les articles 6, alinéa 2 et 8, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2019 ;
Vu l'avis 66.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête