2019042661
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2019042661 29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 17-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042661
Art. 1 2019042661 29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 17-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-12-10/07 , art. 3, 002; En vigueur : 27-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-12-2020 publié le 17-12-2020