2019042655
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2019042655 20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. - Traduction allemande
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BE Justel 2019042655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042655 20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. - Traduction allemande
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20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 12 décembre 2019
Numéro: 2019042655
page: 111438
Dossier numéro: 2019-01-20/14