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2019042622 BE

2019042622 5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019042622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 12 décembre 2019

Numéro: 2019042622

page: 111422

Dossier numéro: 2019-05-05/22

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