2019042560
BE
BE
2019042560 15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019042560 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019042560 15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 6 décembre 2019
Numéro: 2019042560
page: 110286
Dossier numéro: 2018-10-15/16